Code de commerce (ancien)

• Livre II : Du commerce maritime
  • Titre I : Des navires et autres bâtiments de mer
    • Titre II : De la saisie et vente des navires
      • Titre III : Des propriétaires de navires.

Article 190,191,192,193,194,195,196,197,198,199,200,201,202,203, 204