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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408
Code de commerce (ancien)
Livre II : Du commerce maritime
Titre XI : Des avaries
Titre XII : Du jet et de la contribution.
Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408
Version consolidée du vendredi 25 septembre 1807,
abrogée
le samedi 8 juillet 1967
(Texte abrogé, non reproduit).
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