Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      • TITRE III : GESTION
        • Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
          • Section 1 : Consistance du domaine public
            • Sous-section 2 : Domaine public maritime.

Article L5331-6-6