Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 94

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-1
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.
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