Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Code de la sécurité sociale.

Art. L543-1

Code de la sécurité sociale.

Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-1
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

Code de la sécurité sociale.

Art. L512-2, Art. L831-1

Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2-1

Code de la sécurité sociale.

Art. L512-5

Code de la sécurité sociale.

Art. L141-1