Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L332-6-1

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