LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990III. ― A modifié les dispositions suivantes :Art. 83
Code de la sécurité sociale.Art. L144-3
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990III. ― A modifié les dispositions suivantes :Art. 83
Code de la sécurité sociale.Art. L144-3
Nota
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
1° Leur conjoint ;
2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990III. ― A modifié les dispositions suivantes :Art. 83
Code de la sécurité sociale.Art. L144-3
Nota
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
Livre des procédures fiscalesArt. L111
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 530
Code de la consommationArt. L332-6-1
Code de la sécurité sociale.Art. L533-1
Code de la santé publiqueArt. L2112-7, Art. L2112-2, Art. L2411-7
Sct. Chapitre Ier : Examen médical prénuptial., Art. L2121-1, Art. L2121-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L321-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 169, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1
Code civilArt. 730-1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 805, Art. 806