Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

Article L925-2

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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Code de commerce

Article L925-2