Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 141
Code de l'urbanisme
Art. L240-2
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 63
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