Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
Art. 64
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
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