I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 35

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KC

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KB

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales
Art. L102 AA

IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 90