Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 109
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
II. ― AUTRES MESURES
Article 109
Version de versement le mardi 25 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 D
Précédent
Suivant
fr
en