Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
        • Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

Article L2364-3