Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R124-1
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes
Article R124-1
Version consolidée du jeudi 21 mars 2002,
abrogée
le dimanche 1 février 2009
L'emploi d'assistant de la Cour des comptes comprend 8 échelons.
La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Précédent
Suivant
fr
en