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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R112-27
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6 : Assistants de la Cour des comptes
Article R112-27
Version consolidée du jeudi 21 mars 2002,
abrogée
le dimanche 1 février 2009
Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
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