Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
      • Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Article 706-127