Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
      • Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Article 706-140