Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
      - Section 2 : L'assemblée générale

Article R123-15

Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département.

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Code de justice administrative

Article R123-15