Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Services de santé au travail
      - Section 2 : Services de santé au travail
        Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
        Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.

Article R717-10

Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.

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Code rural (nouveau)

Article R717-10