Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Services de santé au travail
      - Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles

Article R717-95

Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.

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Code rural (nouveau)

Article R717-95