Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre III : Conventions collectives de travail
    - Chapitre III : Extension des conventions collectives
      - Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus

Article R133

Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-3 vaut décision de rejet.

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Code du travail

Article R133