Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre V : Education ouvrière et formation syndicale.

Article R465-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 451-3 (trois premiers alinéas) et de l'article R. 451-3 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

Nota

(1) voir l'article 131-13 du code pénal.

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Code du travail

Article R465-1

Nota