Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre VIII : Récusations.

Article R518-2

Lorsque la demande de récusation est portée devant la Cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.

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