Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
    • Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
      • Chapitre III : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses
        • A - Remboursement des frais de transport.

Article R963-4