Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
    - Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
      - Section 2 : Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-29

Article R931-15

La demande de congé doit être formulée au plus tard trente jours à l'avance .
Elle doit indiquer avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

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Code du travail

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