Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre V : Conflits du travail
    - Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.

Article R851-2

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les agréés".

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Code du travail

Article R851-2