Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.
Article R851-1 consolidé du dimanche 1 janvier 1984, abrogé le jeudi 1 mai 2008
En ce qui concerne le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toute disposition de nature réglementaire, les termes "tribunal supérieur d'appel" et "tribunal de première instance" sont respectivement substitués, d'une part, aux termes "cour d'appel" et, d'autre part, aux termes "tribunal de grande instance " et "tribunal d'instance".
Article R851-2 consolidé du dimanche 1 janvier 1984, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les termes "ou les agréés".
Article R851-3 consolidé du dimanche 1 janvier 1984, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 ainsi que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.