Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre IV : Médecine du travail
    - Chapitre III: Dispositions particulières à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire
      - Section 1 : Agrément et fonctionnement des services médicaux du travail

Article R243-4

L'agrément mentionné aux articles R. 243-2 et R. 243-3 est notamment subordonné à la condition que le service de santé au travail s'engage à participer au fichier commun prévu par l'article R. 243-13.

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Code du travail

Article R243-4