Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre IV : Médecine du travail
    - Chapitre Ier : Dispositions de droit commun.
      - Section 2 : Des services de santé au travail interentreprises
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.

Article R241-12-1

Dans les services de santé au travail interentreprises, les fonctions de médecin du travail sont exclusives des responsabilités de gestion au sein d'un même service.

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Code du travail

Article R241-12-1