Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 5 : Prévention du risque chimique
        Sous-section 3 : Information sur les risques présentés par les produits chimiques

Article R231-53-4

L'identité chimique d'une substance pour laquelle une autorisation a été délivrée en application de l'article R. 231-53-2 ne peut être communiquée qu'aux personnes mentionnées au II et au deuxième alinéa du III de l'article R. 231-52-16.

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Code du travail

Article R231-53-4