Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre V : Congés non rémunérés
      - Section 4 : Congé de représentation

Article R225-16

Le refus motivé par l'employeur ne peut être fondé que sur les dispositions du IV de l'article L. 225-8 ou sur celles de l'article R. 225-15 ; il doit être notifié à l'intéressé dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande.

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Code du travail

Article R225-16