Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants
      - Section 3 : Chambres d'allaitement.

Article R224-12

Le chef d'établissement doit fournir pour chaque enfant un berceau et un matériel de literie.
Il doit en même temps fournir du linge en quantité suffisante pour que les enfants puissent être changés toutes les fois qu'il est nécessaire.

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Code du travail

Article R224-12