Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre II : Durée du travail
      - Section 1 : Heures supplémentaires
        B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.

Article R212-11-2

Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi.

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Code du travail

Article R212-11-2