Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Emploi
      - Section 3 : Cumuls d'emploi et travail clandestin.

Article R362-5

Les infractions aux dispositions de l'article R. 324-1 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe(1).

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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