Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre II : Emploi
      - Section 2 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs : travailleurs handicapés

Article R362-2

Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Nota

(1) voir l'article 131-13 du code pénal.

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