Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Placement
      - Section 1 : Service public du placement.

Article R361-1

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Code du travail

Article R361-1

Nota