Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
      - Section 1 : Privation totale d'emploi
        Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Article R351-19

Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier des allocations et prime forfaitaire correspondantes.

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