Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
    • Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
      • Chapitre III : Mannequins
        • Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
          • Sous-section 1 : Garantie financière exigée des agences de mannequins

Article R763-9