Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre V : Voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie.

Article R751-5

La carte d'identité professionnelle de représentant est valable un an à compter de la date de sa délivrance. A l'expiration de ce délai, elle peut être validée à quatre reprises chaque fois pour une durée d'un an.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R751-5