Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article D323-3-13

Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.

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