Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
      - Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.

Article D212-9

En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6, il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.

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Code du travail

Article D212-9