Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications
    - Chapitre II : Marins
      - Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail
        Paragraphe 2 : Médiation.

Article D742-13

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

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Code du travail

Article D742-13