Code du travail

• Partie réglementaire
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      • Titre II : Travail dissimulé
        • Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
          • Section 3 : Cocontractant établi à l'étranger

Article D8222-8