Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
    - Titre II : Gérants de succursales
      - Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

Article D7322-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.

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Code du travail

Article D7322-1