Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
        • Chapitre V : Litiges

Article R7215-3