Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
      - Chapitre III : Congés payés
        Section 5 : Interdictions

Article R7213-14

Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.

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