Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 3 : Gestion des fonds
        Paragraphe 3 : Transmission de documents

Article R6332-35

Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30.

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Code du travail

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