Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 1 : Agrément
              • Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément

Article R6332-7