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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R6322-1
Code du travail
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
Section 1 : Congé individuel de formation
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté
Article R6322-1
Version consolidée du jeudi 1 mai 2008,
abrogée
le mardi 1 janvier 2019
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
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