Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
        Section 4 : Règles comptables

Article R6242-22

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6242-2 établissent des comptes conformément aux règles qui leur sont applicables.

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Code du travail

Article R6242-22